Conditions générales de vente, version du 04 avril 2009

Conditions générales de vente en ligne du site http://louisphilippeservices.wizishop.com/

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat effectué via le site

Internet «http://louisphilippeservices.wizishop.com/», propriété de Louis Philippe Aubert qui se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date

d’acceptation de la commande de l’Acheteur par le Louis Philippe Aubert.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le Louis Philippe Aubert., auto-entrepreneur privé à caractère agricole et commercial de droit français dont le siège se trouve 1 rue de la fosse 44000 Nantes ci-après dénommé "LOUIS PHILIPPE SERVICES"

et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Louis Philippe Aubert. dénommée ci-après " l’Acheteur ".

Louis Philippe Aubert et l’Acheteur étant ci-après désignés collectivement par "Partie(s)".

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Louis Philippe Aubert et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand

du Louis Philippe Aubert, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Louis Philippe Aubert.

Caractéristiques des biens et services proposés les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Internet de Louis Philippe Aubert.

Ces produits et services sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable (pour une livraison en France métropolitaine) au jour de la commande ; tout changement du taux est systématiquement répercuté sur le prix des produits ou des services.

Ces prix ne comprennent pas les frais de port et d’emballage, ceux-ci sont calculés et affichés lors de la commande.

Louis Philippe Aubert se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Avertissement

Toute information inexacte fournie par l’Acheteur dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Acceptation de la commande

Chaque commande est acceptée par Louis Philippe Aubert, si l’Acheteur :

– remplit la fiche d’identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées

demandées ou fournit son numéro de client ;

– valide sa commande après l’avoir vérifiée ;

– effectue le paiement dans les conditions prévues.

Pour l’Acheteur, la validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, en toutes connaissances de cause et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée par Louis Philippe Aubert, vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Louis Philippe Aubert communiquera par courrier électronique confirmation de la commande

enregistrée, à condition que l’adresse électronique fournie par l’acheteur soit valide.

Rétractation

L‘Acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit à Louis Philippe Aubert, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Par application de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, la présente clause n'est pas applicable :

- aux achats de produits sur support numérique et téléchargés à partir du site de

Louis Philippe Aubert (Géorapports, cartes et produits numériques…) ;

- aux achats de produits sur support cédéroms descellés par l'Acheteur.

En conséquence, l'Acheteur ne pourra se prévaloir du droit de rétractation pour obtenir le remboursement des produits visés aux deux tirés précédents, commandés et payés.

Modalités de paiement

La totalité du paiement est exigible à la commande.

Le règlement est effectué :

- soit par carte bancaire ; réalisé par le biais du système sécurisé CIC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau ;

- soit par chèque compensable en France, libellé à l'ordre de Louis Philippe Aubert et adressé à :

Louis Philippe Aubert

1 rue de la fosse

44000 Nantes - FRANCE

La monnaie de paiement est l'Euro à l'exception de toute autre monnaie. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, le compte de l’Acheteur est débité dès validation de la commande. Lorsque les articles font l’objet d’une livraison, la facture est jointe aux articles livrés. Dans tous les autres cas, une facture sur papier faisant ressortir la TVA applicable le cas échéant, sera adressée à l’Acheteur, sur simple demande. Malgré tous les soins apportés par Louis Philippe Aubert à l’approvisionnement de ses stocks, un article peut devenir indisponible entre la prise de commande et la livraison. En cas d’impossibilité d’honorer tout ou partie de la commande le compte de l’Acheteur est crédité automatiquement par Louis Philippe Aubert, pour le montant des articles non livrés. Louis Philippe Aubert en avertit alors l’Acheteur par courriel.

Livraisons (hors téléchargement)

L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation. L’une et/ou l’autre doivent être indiquée(s) sur la commande. Les commandes sont traitées dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur date de réception par le Louis Philippe Aubert. Le délai de livraison in fine est celui du transporteur. Il est en moyenne de deux (2) jours en France métropolitaine

Louis Philippe Aubert prend les dispositions nécessaires pour minimiser les risques lors de

l’acheminement. Ces risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où l’article

commandé quitte les locaux de Louis Philippe Aubert. En cas de dommage pendant le transport, la

protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Sauf stipulation contraire lors de la Commande, toute livraison effectuée au-delà d’un délai

de trente (30) jours par la faute de Louis Philippe Aubert pourra donner lieu à la résiliation de la Commande par l’Acheteur et à son remboursement.

Garantie

Outre la garantie légale, en cas de non-conformité d’un article vendu, ce dernier pourra être

retourné à Louis Philippe Aubert qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, après accord préalable.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être transmises par voie postale et dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison, à l’adresse suivante :

Louis Philippe Aubert

1 rue de la fosse

44000 NANTES - FRANCE

Responsabilité

Responsabilité au titre du processus de vente en ligne

Dans le processus de vente en ligne, Louis Philippe Aubert n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Responsabilité au titre des produits vendus

Il est rappelé que le contenu des articles vendus résulte de l’interprétation d’informations objectives ponctuelles et non systématiques (sondages, observations visuelles et chimiques…), en fonction de l’état de la science et de la connaissance à un moment donné.

Aussi, Louis Philippe Aubert est soumis de convention expresse, à une obligation de moyen, étant tenu au seul respect des règles de l’art. Louis Philippe Aubert ne saurait donc être tenu pour responsable de toute inexactitude, erreur ou omission dans le contenu des produits vendus. L'Acheteur s’engage à informer de cette limite de responsabilité les tiers sous-utilisateurs éventuels des informations contenues dans les articles vendus et se portera garant de Louis Philippe Aubert en cas de recours exercé par un tiers sous-utilisateur et fondé sur une inexactitude, erreur ou omission dans le contenu des produits vendus.

Limite du montant de la Responsabilité

Louis Philippe Aubert est responsable, sans pour autant que son engagement pécuniaire ne dépasse le montant de la Commande. L'acheteur, au delà de cette limite s’engage à renoncer et à faire renoncer à tout recours contre Louis Philippe Aubert et à le garantir contre toute action qui pourrait être dirigée contre lui.

Propriété intellectuelle

Propriété du site Tous les éléments du site Internet de Louis Philippe Aubert sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Louis Philippe Aubert. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du site, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur ce site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Louis Philippe Aubert..

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’Acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Louis Philippe Aubert se réserve le droit de collecter des informations sur l’Acheteur y compris en

utilisant des cookies. L‘Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant,

conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage – Preuve

Louis Philippe Aubert archive les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres de Louis Philippe Aubert seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Correspondance :

Toute demande d'information, question, ou réclamation, devra être adressée :

- par courriel : louisphilippeservices@orange.fr

- par voie postale :

Louis Philippe Aubert

1 rue de la fosse

44000 NANTES - FRANCE

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises exclusivement à la loi française.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Nantes (France),

nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.